Les frais de copropriété

Quels frais sont à la charge du vendeur, de l'acquéreur lors de la vente d'un apartement ou d'une maison en copropriété ?

Les frais à la charge du vendeur récapitulés dans l'état daté : 

L'état daté doit être délivré par le syndic au notaire un mois avant la signature de l'acte authentique établit à l'attention des deux parties, vendeur et acquéreur, un état financier et juridique de la situation du bien immobilier qui fait l'objet de la vente (art.20 loi n°665-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). C'est le notaire qui en fait la demande au syndic de copropriété à réception du compromis de vente de la part de l'acheteur ou du vendeur. depuis le décret du 226 mars 2015, révisé le 1 er juin 2020, le prix de cet état daté payé par le propriétaire est fixé à 380 € TTC quelle que soit la taille du bien concerné.

Les documents accompagnant le " pré-état daté " en ligne sur l'extranet depsui le 1 er janvier 2020.

Dans le prologement de la loi Alur du 24 mars 2014 et son article 54 qui donne le détail de tous les documents (dont les PV des AG des 3 dernières années, le règlement de copropriété et tous ses modificatfs, le carnet d'entretien de l'immeuble..) que devra fournir le vendeur.

La FNAIM Ile et-de-France et la chambre des notaires d'Ile et-de-France ont dans la pratique fait émerger un document dénomé " pré-état daté ", sans grille tarifaire particuilère.

Pour connaitre cette tarification correspondant à la délivrance par le syndic des pièces nécessaires à la signature du compromis de vente, le vendeur doit consulter le contrat de sundic de sa copropriété (art .93. du contrat de syndic).

Qui payent les travaux votés lors de la dernière AG ?

L'appel de fonds du syndic sera fait auprès du copropriétaire, vendeur ou acquéreur, à la date de l'appel de fonds. Exemple : vous signez la vente de votre appartement le 12 juin avec votre acquéreur chez le notaire, si l'appel de fonds est programmé le 10 juin, il sera à votre charge ; si i l a lieu à postériori il sera à la charge de l'acquéreur nouvellement propriétaire.

En ce qui concerne l'avance de trésorerie (ex-fonds de roulement) payée par le copropriétaire vendeur correspondant au maximum à 2/12ème des charges annuelles pour alimenter la trésorerie permanente de la copropriété, le jour ed la vente chez le notaire, l'acquéreur verse le montant équivalent au vendeur. Quant au fonds travaus mis en place par la loi Alur qui constitue une épargne forcée (variable selon la taille des immeubles et de luer budget et calculée selon les tantièmes de charges générales) bien que rattachée au lot et destinée à financer des travaux votés en assemblée générale, il peut être réservé par l'acquéreur au vendeur le jour de la vente.

Attention aux régularisations de charges ( comptes de travaux, consommation d'eau ..)

Les Acheteurs doivent prendre connaisssance avec attention de la reddition des comptes de l'exercice écoulé de la dernère assemblée générale. En effet, si il y a du reliquat au débit sur les charges de l'année passée, le complément sera à la charge du nouveau propriétaire : les clés, badges, étiquettes de boites aux lettres. 

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